L’employeur a une obligation de sécurité de résultat. Si le résultat n’est pas atteint, il y a faute, inexcusable, qui engage sa responsabilité. Il doit donc tout mettre en œuvre pour l’éviter. OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT L’employeur a une obligation légale de sécurité (Art.L4111-5 du code du travail) qui concerne tous les salariés, y […]
Lire la suite FICHE N°24 – SECURITE ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEURL’employeur est la personne juridique qui a signé le contrat de travail. La personne juridique est représentée légalement par le chef d’entreprise (personne physique), appelé gérant, PDG, Président etc.. selon la forme juridique, choisie. Par le biais de la délégation de pouvoirs, sa responsabilité peut être transférée à un délégataire. DELEGATION La délégation est souvent […]
Lire la suite FICHE N°23 – IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR ET DELEGATION DE POUVOIRSDéfinitions : L’épargne salariale est un système d’épargne collective au sein d’une même entreprise. Il repose sur le versement de primes à chaque salarié en fonction des résultats de son entreprise. Le plan d’épargne entreprises (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise. Bloquées pendant 5 ans minimum, […]
Lire la suite FICHE N°21 – L’EPARGNE SALARIALE
